Caution, avance, frais d'agence : ce que le bailleur a légalement le droit d'exiger en Côte d'Ivoire

# Caution, avance, frais d'agence : ce que le bailleur a légalement le droit d'exiger en Côte d'Ivoire

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Tu cherches un logement à Abidjan et on te demande 3 mois de caution, 2 mois d'avance, et 1 mois de frais d'agence. Soit 6 mois de loyer à payer avant de poser tes valises. Est-ce que c'est légal ? La réponse courte : non. Voici ce que la loi dit réellement - et ce que tu peux faire avec cette information.

Le dépôt de garantie (la "caution")

Ce que dit la loi n° 2018-575 :

• •1 mois de loyer maximum pour un bien loué vide (nu)
• •2 mois de loyer maximum pour un bien loué meublé

Ce que le marché impose en pratique : 2 à 4 mois, parfois plus, souvent en espèces sans reçu.

Le dépôt de garantie a une fonction légale précise : garantir les dégradations que tu pourrais causer pendant ton occupation. Il doit être restitué à la fin du bail, déduction faite des dégradations documentées. Il n'est pas un outil de trésorerie pour le bailleur - même si c'est ce à quoi il sert en pratique.

Les mois d'avance de loyer

Ce que dit la loi : 1 à 2 mois d'avance maximum.

Ce que le marché impose en pratique : 2 à 6 mois selon les bailleurs et les quartiers.

Les mois d'avance sont distincts de la caution. La caution est restituable à la sortie (si aucune dégradation). L'avance correspond à des loyers futurs déjà payés - elle se "consomme" mois après mois.

Les frais d'agence ou de démarcheur

Ce que dit la loi : les honoraires d'intermédiation sont à la charge du bailleur - pas du locataire. C'est le propriétaire qui a mandaté un intermédiaire pour commercialiser son bien. C'est à lui d'en payer les honoraires.

Ce que le marché impose en pratique : 1 mois de loyer facturé au locataire, souvent en espèces, systématiquement.

Cette pratique est contraire à la réglementation, mais tellement ancrée dans les mœurs qu'elle est devenue une norme informelle que les bailleurs et les démarcheurs appliquent sans état d'âme.

Les frais de visite

Ce que dit la loi : aucune disposition légale n'autorise le prélèvement de frais de visite à un candidat locataire. Les démarcheurs ont inventé cette pratique unilatéralement.

Ce que le marché impose en pratique : 5 000 FCFA par visite à Abidjan, 2 000 à 3 000 FCFA à Dakar.

Le tableau légal vs réel complet

| Poste | Maximum légal | Pratique courante à Abidjan |

|-------|-------------|--------------------------|

| Dépôt de garantie | 1 mois (bien nu) · 2 mois (meublé) | 2 à 4 mois |

| Mois d'avance | 1 à 2 mois | 2 à 6 mois |

| Frais de démarcheur | À la charge du bailleur (0 pour le locataire) | 1 mois à la charge du locataire |

| Frais de visite | 0 FCFA | 5 000 FCFA par visite |

Ce que tu peux faire avec cette information

Option 1 - Négocier en citant la loi. Certains bailleurs, mal informés sur leurs propres droits et obligations, cèdent face à un locataire qui cite précisément la loi n° 2018-575. Ce n'est pas garanti, mais ça arrive - surtout pour la caution et les mois d'avance.

Option 2 - Chercher des bailleurs qui respectent la loi. Ils existent. Sur LOCAYO, les bailleurs sont tenus de respecter les plafonds légaux, et les conditions de chaque annonce sont affichées de manière transparente avant toute démarche de ta part.

Option 3 - Documenter tout paiement excédentaire. Si tu paies 3 mois de caution au lieu d'1, exige un reçu précisant le montant exact. À la sortie, tu auras un levier pour récupérer les 2 mois illégalement prélevés.

Pourquoi le marché ignore la loi malgré tout

Dans un marché où la demande locative excède structurellement l'offre disponible, le bailleur a le rapport de force. S'il te refuse le logement parce que tu invoque la loi sur la caution, il y a vingt candidats derrière toi qui accepteront ses conditions.

La régulation légale ne change pas les équilibres de marché. Seule l'augmentation de l'offre - plus de biens disponibles, plus de transparence, moins d'intermédiaires - peut rééquilibrer progressivement le rapport de force.

Sources : Loi n° 2018-575 CI · Décret n° 2018-634 CI · Rapport Frustrations Immobilières Afrique Francophone (2026)