Décret 2024-1115 en Côte d'Ivoire : ce que les bailleurs et locataires doivent savoir sur les frais d'agence

# Décret 2024-1115 en Côte d'Ivoire : ce que les bailleurs et locataires doivent savoir sur les frais d'agence

Profil cible : Bailleur local · Locataire

Signal feature : Contrat de bail · Frais réduits

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Pendant des années, la règle à Abidjan était simple : si tu cherches un logement et qu'un agent immobilier te l'a montré, tu paies 1 mois de loyer à toi seul en "frais d'agence". Aucune loi ne l'autorisait. Ça se faisait parce que tout le monde le faisait.

En octobre 2024, le décret n° 2024-1115 a changé ça. Pas assez de gens le savent encore. Ce texte fixe un plafond, répartit la charge entre les deux parties, et donne enfin un cadre légal à ce qui était jusqu'ici une pratique floue. Voici ce que ça change concrètement - pour toi, que tu sois bailleur ou locataire.

Ce que dit le décret n° 2024-1115

Le décret plafonne les frais d'agence immobilière à 10 % du loyer annuel, répartis à égalité entre le bailleur et le locataire - soit 5 % chacun.

Exemple concret avec un loyer de 150 000 FCFA/mois à Marcory :

• •Loyer annuel : 150 000 × 12 = 1 800 000 FCFA
• •Total des frais d'agence maximum : 10 % = 180 000 FCFA
• •Part du bailleur : 90 000 FCFA
• •Part du locataire : 90 000 FCFA

Soit environ 0,6 mois de loyer par partie. Bien loin du "1 mois de loyer" facturé systématiquement au seul locataire avant ce texte.

Pour un appartement à Cocody à 250 000 FCFA/mois, le calcul donne :

• •Loyer annuel : 3 000 000 FCFA
• •Total frais d'agence maximum : 300 000 FCFA
• •Part de chacun : 150 000 FCFA

Le bailleur n'est pas exempté. C'est lui qui mandate un professionnel pour commercialiser son bien - la logique légale est qu'il contribue aux honoraires.

Avant le décret : ce qui se passait réellement

La pratique informelle qui s'était imposée sur le marché abidjanais était la suivante : l'agent ou le démarcheur réclamait 1 mois de loyer complet, exclusivement au locataire, en espèces, avant la signature du contrat.

Sur un loyer de 150 000 FCFA, ça donnait 150 000 FCFA sortis de la poche du locataire - sans plafond, sans partage, sans base légale. Certains agents exigeaient même 2 mois.

Le décret ramène ce montant à 90 000 FCFA pour le locataire (au lieu de 150 000), et engage le bailleur à contribuer 90 000 FCFA lui aussi. C'est une amélioration significative pour quiconque cherche un logement.

Ce que le décret ne couvre pas : les démarcheurs informels

C'est le point le plus important à comprendre - et le plus souvent ignoré.

Le décret n° 2024-1115 s'applique uniquement aux agents immobiliers agréés, c'est-à-dire aux professionnels titulaires d'une carte professionnelle d'agent immobilier délivrée par l'État ivoirien.

Le démarcheur qui t'arrête devant l'immeuble de Yopougon, qui connaît "plein de logements dans le quartier", qui n'a ni bureau ni mandat écrit ni carte professionnelle - il n'est pas couvert par ce décret. Il opère en dehors de tout cadre légal, et les protections que le décret introduit ne s'appliquent pas à ses pratiques.

Ce qui signifie concrètement :

• •Ses frais de visite de 5 000 à 15 000 FCFA par appartement visité ne sont pas encadrés par le décret
• •Sa commission finale d'1 mois de loyer ne relève pas du nouveau plafond légal
• •Tu n'as aucun recours formalisé contre lui si tu as payé et qu'il disparaît

Le décret protège les transactions qui passent par un professionnel agréé. Pas les autres.

Comment savoir si tu as affaire à un agent agréé ou pas

Pose une seule question : "Tu peux me montrer ta carte professionnelle d'agent immobilier ?"

Un agent agréé en Côte d'Ivoire est enregistré auprès du Fonds National de l'Habitat (FNH) ou d'une chambre professionnelle reconnue. Sa carte mentionne son numéro d'agrément, son nom, et la durée de validité de son accréditation.

Un démarcheur n'a pas cette carte. Il te répondra vaguement, changera de sujet, ou te dira que "c'est pas obligatoire". C'est un signal clair.

Si l'intermédiaire ne peut pas présenter de carte professionnelle, le décret 2024-1115 ne te protège pas dans cette transaction. Et tu peux difficilement recours en cas de litige.

Ce que les bailleurs doivent retenir

Si tu passes par une agence agréée pour louer ton bien, le décret te rend redevable de 5 % du loyer annuel. Ce n'est pas optionnel - tu ne peux pas refiler la totalité des frais au locataire en prétextant "l'usage du marché".

En pratique, certains bailleurs vont continuer à essayer de répercuter l'intégralité des frais sur le locataire. C'est contraire au décret. Un locataire informé peut refuser de payer la part qui t'incombe légalement.

Ce qui change aussi pour les bailleurs : un agent agréé facturant plus de 10 % du loyer annuel au total dépasse le plafond légal. Tu peux le refuser, le signaler, ou négocier.

Ce que les locataires doivent retenir

Si tu es en recherche d'appartement à Abidjan et qu'un agent agréé te réclame plus de 5 % du loyer annuel à toi seul, c'est contraire au décret.

Sur un appartement à 120 000 FCFA/mois à Treichville :

• •Loyer annuel : 1 440 000 FCFA
• •Ta part maximale légale : 5 % = 72 000 FCFA

Si l'agent te réclame 120 000 FCFA (1 mois de loyer) à toi seul, tu peux citer le décret 2024-1115 et demander que la charge soit partagée conformément au texte.

Pourquoi LOCAYO existe en dehors de tout ça

Sur LOCAYO, il n'y a pas d'agent immobilier dans la transaction. Le bailleur publie son bien directement. Le locataire contacte le bailleur directement. Il n'y a pas d'intermédiaire - agréé ou pas.

Résultat : les frais d'agence sont à 0 FCFA pour les deux parties. Ni le décret 2024-1115 ni aucun autre texte ne s'applique, parce que la situation qu'ils régulent n'existe tout simplement pas. La transaction est directe, le bail est généré automatiquement, les identités sont vérifiées - sans que personne ne prélève une commission au passage.

C'est exactement ce que le marché immobilier ivoirien devrait être depuis longtemps.

Sources : Décret n° 2024-1115 du 23 octobre 2024 (Côte d'Ivoire) · Loi n° 2018-575 du 13 juin 2018 relative aux baux d'habitation · Fonds National de l'Habitat (FNH) · OHADA Acte uniforme sur le droit commercial général