Dernière mise à jour : 10 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions commerciales applicables aux services payants proposés par LOCAYO. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) qui régissent l'utilisation générale de la Plateforme.
LOCAYO propose trois formules d'abonnement. Tous les prix sont indiqués en FCFA (XOF), toutes taxes comprises :
0 FCFA
5 000 FCFA
/mois
15 000 FCFA
/mois
Les prix peuvent être modifiés par LOCAYO. Toute modification sera notifiée aux abonnés au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le tarif en vigueur au moment du renouvellement s'applique.
Les abonnements sont payables mensuellement, d'avance, via les moyens de paiement suivants :
Les paiements sont traités par notre partenaire CinetPay. Le renouvellement de l'abonnement est automatique sauf résiliation expresse de l'utilisateur avant la date d'échéance.
En cas d'échec de paiement, LOCAYO tentera un nouveau prélèvement dans les 3 jours suivants. Après deux tentatives infructueuses, l'abonnement sera suspendu et le compte rétrogadé à la formule GRATUIT.
Conformément au Décret n°2024-1115 réglementant les activités de gestion locative en Côte d'Ivoire, la commission d'entrée dans les lieux est fixée à :
50 % du premier mois de loyer
Répartie équitablement : 25 % à la charge du propriétaire et 25 % à la charge du locataire.
Cette commission est prélevée une seule fois, lors de la mise en place du bail via la Plateforme. Elle est automatiquement calculée et répartie par le système.
Conformément à la législation ivoirienne relative aux baux d'habitation, la caution demandée au locataire ne peut excéder :
Maximum : 2 mois de loyer
Ce plafond est appliqué automatiquement par la Plateforme lors de la création d'un bail.
La caution est restituable au locataire en fin de bail, sous déduction des éventuels loyers impayés ou dégradations constatées, dans un délai maximum de 2 mois après l'état des lieux de sortie.
Les paiements de loyers effectués via Mobile Money (Wave, Orange Money, MTN MoMo) sont soumis aux frais de transaction standard de l'opérateur et de CinetPay. Ces frais sont affichés de manière transparente avant la confirmation de chaque paiement.
Les paiements enregistrés manuellement (espèces) ne génèrent aucun frais de transaction.
Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment depuis les paramètres du compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (fin du mois payé). Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.
Exception : En cas d'indisponibilité prolongée du service (plus de 72 heures consécutives) non liée à un cas de force majeure, l'utilisateur peut demander le remboursement de la période concernée en contactant le support.
LOCAYO s'engage à maintenir la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % sur une base mensuelle.
Des interruptions de service peuvent survenir pour des opérations de maintenance planifiée. Les utilisateurs seront prévenus au moins 24 heures à l'avance via notification dans l'application. Les maintenances sont programmées de préférence entre 2h00 et 6h00 (GMT).
LOCAYO ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence de l'OHADA. Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
Une facture électronique est générée automatiquement après chaque paiement d'abonnement et est accessible depuis la section « Paramètres » > « Facturation » du compte. Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables.
Conformément à la réglementation applicable aux services numériques, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sous réserve de ne pas avoir utilisé les fonctionnalités premium de la Plateforme. La demande doit être adressée par email à [email protected].
Les présentes CGV sont régies par le droit de la République de Côte d'Ivoire et les Actes uniformes de l'OHADA. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents d'Abidjan seront seuls compétents.
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