Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme LOCAYO (ci-après « la Plateforme »), accessible via l'application web et mobile, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.

LOCAYO est une plateforme numérique de gestion locative destinée aux marchés africains, notamment la Côte d'Ivoire et le Cameroun. Elle permet aux propriétaires, locataires et concierges de gérer leurs biens immobiliers, baux, paiements et documents de manière dématérialisée.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : Désigne l'ensemble des services accessibles via l'application LOCAYO.
• Propriétaire (LANDLORD) : Utilisateur possédant un ou plusieurs biens immobiliers et utilisant la Plateforme pour les gérer.
• Locataire (TENANT) : Utilisateur occupant un bien immobilier et utilisant la Plateforme pour gérer ses paiements et contrats.
• Concierge (CONCIERGE) : Agent local mandataire d'un propriétaire, gérant un ou plusieurs biens pour le compte de ce dernier, notamment pour les propriétaires de la diaspora.
• Bail : Contrat de location généré et signé électroniquement via la Plateforme.
• FCFA : Franc CFA de l'Afrique de l'Ouest (XOF), monnaie utilisée pour toutes les transactions sur la Plateforme.
• Mobile Money : Systèmes de paiement mobile acceptés : Wave, Orange Money, MTN MoMo.

Article 3 — Création de compte et vérification

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription est possible via :

• Vérification par numéro de téléphone (OTP par SMS)
• Authentification via Google (OAuth 2.0)

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.

La Plateforme utilise un système de vérification KYC (« Know Your Customer ») à trois niveaux :

• Niveau 0 : Compte non vérifié, fonctionnalités limitées.
• Niveau 1 : Téléphone vérifié par OTP, accès aux fonctions de base.
• Niveau 2 : Identité vérifiée par pièce d'identité (CNI ou passeport) via notre partenaire Smile Identity. Accès complet à toutes les fonctionnalités.

Article 4 — Obligations des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur.
• Ne pas publier de contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme.
• Signaler toute utilisation non autorisée de son compte.
• Respecter les droits des autres utilisateurs et agir de bonne foi dans les relations locatives.

Article 5 — Annonces et biens immobiliers

Le propriétaire est seul responsable de l'exactitude des informations publiées concernant ses biens immobiliers (adresse, type, superficie, loyer, photos). Il garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour mettre le bien en location.

LOCAYO se réserve le droit de retirer toute annonce ne respectant pas les présentes CGU ou la législation applicable, sans préavis ni indemnité.

Article 6 — Paiements et transactions

Les paiements de loyers et charges sont traités via notre partenaire de paiement CinetPay, qui prend en charge les opérations de Mobile Money (Wave, Orange Money, MTN MoMo). Les paiements en espèces peuvent être enregistrés manuellement par le propriétaire.

Tous les montants affichés sur la Plateforme sont en FCFA (XOF). LOCAYO ne détient pas les fonds des utilisateurs et agit uniquement en qualité d'intermédiaire technologique.

Pour les détails relatifs aux commissions et conditions financières, veuillez consulter nos Conditions Générales de Vente.

Article 7 — Baux et signatures électroniques

La Plateforme permet la création, la signature électronique et l'archivage de contrats de bail. Les baux générés intègrent les mentions légales requises par la législation ivoirienne et le droit OHADA.

La signature électronique apposée via la Plateforme a valeur de preuve conformément à l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général et au Règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement. Toutefois, LOCAYO ne saurait se substituer à un conseil juridique professionnel.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (marque LOCAYO, logo, interface, code source, textes, graphismes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Les contenus publiés par les utilisateurs (photos, descriptions) restent leur propriété. En les publiant sur la Plateforme, l'utilisateur accorde à LOCAYO une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour les afficher dans le cadre du service.

Article 9 — Limitation de responsabilité

LOCAYO fournit un outil technique de gestion locative et ne peut être tenue responsable :

• Des litiges entre propriétaires et locataires.
• De l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs.
• Des interruptions de service liées à des maintenance programmées ou des cas de force majeure.
• Des dysfonctionnements des services tiers (CinetPay, opérateurs Mobile Money, Firebase).
• Des pertes financières résultant de l'utilisation de la Plateforme.

La responsabilité de LOCAYO est limitée au montant des frais payés par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 10 — Résiliation et suppression de compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil. La suppression entraîne l'anonymisation des données personnelles dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

LOCAYO se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU.
• Utilisation frauduleuse de la Plateforme.
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses.
• Inactivité prolongée (plus de 24 mois sans connexion).

Article 11 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République de Côte d'Ivoire et les Actes uniformes de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires).

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents d'Abidjan, Côte d'Ivoire, sauf disposition contraire du droit applicable au consommateur.

Article 12 — Modification des CGU

LOCAYO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'application au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 13 — Dispositions diverses

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Le fait pour LOCAYO de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.