Déguerpir n'est pas démolir : ce que l'affaire de Koumassi-Campement apprend aux locataires

Article droit. Cinq habitations visées par une décision de justice, un périmètre de 250 lots touché par les engins : ce que "déguerpir" autorise, qui a le droit d'exécuter une décision, et comment un locataire se fait reconnaître comme victime. Publié par l'équipe Locayo. RÉCENT.

En bref

Cinq habitations sur le papier, 250 lots dans le périmètre des engins. Selon le parquet, cité par Fraternité Matin, la décision de justice exécutée à Koumassi-Campement début juin 2026 autorisait le déguerpissement de cinq habitations, sans ordonner aucune démolition. L'opération a pourtant touché un périmètre d'environ 6,88 hectares, et une information judiciaire est ouverte. Les personnes mises en cause restent présumées innocentes. Pour toi, locataire, la leçon tient en deux points. Un : déguerpir veut dire faire libérer les lieux, pas casser, et seul un commissaire de justice exécute une décision, dans la limite exacte de ce qu'elle dit. Deux : dans une enquête, on compte des lots et des titres. Sans bail écrit, sans quittance, sans trace de paiement, tu n'apparais nulle part, et tes 300 000 à 500 000 FCFA d'entrée disparaissent avec le mur.

Ce que le parquet a précisé

Nous ne revenons pas ici sur le drame humain. Nous nous en tenons à la procédure, telle que le parquet l'a exposée et que Fraternité Matin l'a rapportée.

Le point central est un écart. D'un côté, une décision de justice qui, selon le parquet, portait sur cinq habitations et ne prévoyait que leur déguerpissement. De l'autre, une opération menée le 3 juin 2026 sur un périmètre d'environ 6,88 hectares, soit 250 lots répartis sur sept îlots, où des constructions ont été détruites. Le décompte rapporté classe ces lots par type de papier : 28 parcelles avec un arrêté de concession définitive, 4 avec un certificat de mutation, 8 relevant d'un titre foncier de l'État, 5 dont le dossier de morcellement est en cours de traitement, et 205 sans titre foncier.

Une information judiciaire a été ouverte le 29 juin 2026. Une personne a été placée sous mandat de dépôt, et le parquet indique que d'autres responsabilités sont examinées. À ce stade, tout le monde est présumé innocent. C'est au juge d'instruction, puis au tribunal, de dire qui a fait quoi. Des policiers avaient été requis pour sécuriser l'opération, ce qui rappelle un point utile : la présence d'uniformes sur place ne dit rien de ce que la décision autorise.

Déguerpir n'est pas démolir

Les deux mots sont souvent employés l'un pour l'autre à Abidjan. En droit, ils ne désignent pas la même chose.

Déguerpir, ou expulser, c'est faire sortir les occupants et leurs biens pour que les lieux soient libérés. Les meubles sont sortis, les clés changent de main, le bâtiment reste debout. Démolir, c'est détruire le bâti. Cette mesure est beaucoup plus lourde et ne se présume jamais : elle doit être écrite noir sur blanc dans la décision, ou résulter d'une décision administrative distincte, notifiée aux personnes concernées.

La règle de fond est simple : une décision de justice s'exécute dans la limite exacte de ce qu'elle ordonne. Elle vise des personnes nommées et des lieux identifiés. Celui qui l'exécute ne peut ni ajouter une mesure qui n'y figure pas, ni l'étendre au voisin, ni l'appliquer à un lot qui n'est pas cité. Si le papier dit cinq habitations, la sixième n'est pas concernée. C'est précisément cet écart entre le texte et le terrain que l'enquête de Koumassi-Campement doit éclaircir.

Qui a le droit d'exécuter une décision

Celui qui gagne un procès n'a pas le droit d'exécuter lui-même le jugement. Ni le propriétaire du terrain, ni un promoteur, ni un chef de chantier, ni un conducteur d'engin ne peuvent se présenter seuls avec une photocopie et commencer l'opération.

En Côte d'Ivoire, l'exécution forcée d'une décision civile passe par un commissaire de justice, le nouveau nom de l'huissier. Il détient la copie exécutoire de la décision et la signifie aux personnes visées. Il leur laisse un délai pour partir, puis dresse un procès-verbal de ce qu'il fait le jour de l'opération. La force publique peut être requise pour l'assister. Elle sécurise, elle ne décide pas du périmètre.

La suite logique : si personne sur place ne peut montrer une décision, ou si aucun commissaire de justice n'est présent, quelque chose ne va pas. Ce constat ne te donne pas le pouvoir d'arrêter l'engin. Il te donne des éléments à noter, qui pèseront lourd ensuite.

Ce que tu peux demander à voir quand l'engin arrive

Le jour où une opération commence dans ta cour, tu as le droit de poser des questions, calmement, sans t'opposer physiquement. Trois choses à demander :

• La décision elle-même. Une copie revêtue de la formule exécutoire, pas un résumé oral. Regarde la juridiction, la date, et surtout le dispositif, la partie finale qui dit ce qui est ordonné : déguerpissement ou démolition.
• Les personnes et les lots visés. Ton bailleur est-il nommé ? Ton lot, ton îlot figurent-ils dans le texte ? Si la réponse est non, dis-le et fais-le noter.
• L'agent d'exécution. Le nom du commissaire de justice, sa carte professionnelle, son étude. Demande que tes observations soient inscrites dans son procès-verbal.

En parallèle, protège tes preuves. Filme et photographie le logement, tes biens, les engins, les documents qu'on te montre. Note l'heure, les noms, les plaques. Sors en priorité tes papiers : pièce d'identité, bail, quittances, téléphone. Ne te mets jamais devant une machine. Ton dossier se gagnera devant un juge, pas face à une chenille.

Comment un locataire existe dans le dossier

Relis le décompte du parquet : des parcelles, des arrêtés de concession, des titres fonciers. Dans cette liste, on compte des propriétaires. Les locataires n'y figurent pas. Pourtant, dans un quartier populaire d'Abidjan, une grande part des occupants sont des locataires, et de très nombreuses locations de ce type se font sans contrat écrit.

Quand une information judiciaire est ouverte, une victime peut se constituer partie civile auprès du juge d'instruction, seule ou avec un avocat, pour demander réparation. Encore faut-il prouver trois choses : que tu habitais là, ce que tu as payé, ce que tu as perdu. Le bail écrit prouve la première, comme le prévoit l'esprit du Code de la construction et de l'habitat (loi n° 2019-576, qui a remplacé la loi n° 2018-575) qui encadre les baux écrits. Les quittances et l'historique Mobile Money prouvent la deuxième. Les photos, l'état des lieux et les factures de tes biens prouvent la troisième.

L'enjeu est chiffré. Pour un T2 à 60 000 FCFA, l'entrée dans les lieux mobilise couramment 300 000 à 500 000 FCFA entre caution, avance et commission. Si le logement n'existe plus, ton bailleur te doit en principe la caution et l'avance non consommée, et les auteurs d'une démolition illégale te doivent réparation pour tes biens. Mais les deux demandes reposent sur la même chose : du papier. Un paiement cash sans quittance ne laisse aucune trace, ni dans le dossier du juge, ni face au bailleur.

Si tu n'as rien, reconstitue ce que tu peux : relevé de tes transferts Wave ou Orange Money vers le bailleur, messages WhatsApp où il réclame le loyer, factures d'électricité ou d'eau à ton nom, certificat de résidence, témoignages écrits de voisins. C'est plus faible qu'un bail, mais un juge peut en tenir compte.

FAQ

Quelle est la différence entre déguerpissement et démolition en Côte d'Ivoire ? Le déguerpissement consiste à faire libérer un lieu par ses occupants : les personnes et leurs biens sortent, le bâtiment reste debout. La démolition détruit le bâti et doit être expressément ordonnée par une décision. Une décision qui autorise seulement le déguerpissement ne permet pas de casser.

Qui a le droit d'exécuter une décision d'expulsion ou de déguerpissement ? En Côte d'Ivoire, l'exécution forcée d'une décision de justice civile est confiée à un commissaire de justice, l'ancien huissier, muni de la copie exécutoire. La police ou la gendarmerie peuvent l'assister, mais ne fixent pas le périmètre de l'opération. Le bénéficiaire du jugement ne peut pas l'exécuter lui-même.

Que faire si des engins arrivent pour démolir mon logement ? Demande à voir la décision de justice, vérifie si ton bailleur et ton lot y sont nommés, et relève l'identité du commissaire de justice présent. Filme, photographie, mets tes papiers à l'abri, et ne t'oppose pas physiquement aux machines. Fais ensuite constater la situation et consulte un avocat ou une association de défense des locataires.

Un locataire peut-il être indemnisé si son logement est démoli illégalement ? Oui, en principe. Il peut se constituer partie civile dans la procédure pénale pour ses biens détruits et ses frais de relogement, et réclamer à son bailleur la caution et l'avance non consommée. Pour un T2 à 60 000 FCFA, cela peut représenter 300 000 à 500 000 FCFA. Sans bail ni quittance, la preuve devient très difficile.

Comment prouver que j'étais locataire sans bail écrit ? Rassemble tout ce qui laisse une trace : historique de paiements Mobile Money vers le bailleur, quittances même manuscrites, messages échangés avec lui, factures d'eau ou d'électricité à ton nom, certificat de résidence, témoignages de voisins. Ces éléments ne valent pas un bail écrit, mais un juge peut les retenir comme indices.

Sources

• Fraternité Matin, "Démolition à Koumassi-Campement : le parquet précise les responsabilités présumées" : https://www.fratmat.info/article/2644552/societe/demolition-a-koumassi-campement-le-parquet-precise-les-responsabilites-presumees
• Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l'habitat, qui a abrogé et remplacé la loi n° 2018-575 relative au bail à usage d'habitation (Côte d'Ivoire)
• Code de procédure pénale ivoirien, règles sur la constitution de partie civile (à vérifier)
• Textes régissant la profession de commissaire de justice en Côte d'Ivoire (à vérifier)

Note de vérification interne : l'article source a été consulté via un résumé automatique, à relire intégralement avant publication. Points à y confirmer :

• les chiffres du parquet : 6,88 hectares, 250 lots, sept îlots, et la répartition 28 / 4 / 8 / 5 / 205 ;
• les dates du 3 et du 29 juin 2026 ;
• le fait que le parquet parle de constructions détruites dans ce périmètre, sans affirmer que les 250 lots ont été intégralement rasés.

Aucun nom de personne mise en cause n'est cité, volontairement. À faire valider par un juriste ivoirien :

• le monopole du commissaire de justice pour l'exécution forcée, et les étapes décrites (signification, délai, procès-verbal) ;
• les modalités de constitution de partie civile devant le juge d'instruction ;
• l'obligation de restitution de la caution et de l'avance quand le logement est détruit.

L'article ne cite aucun numéro d'article de loi, faute de vérification.

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