Un jugement n'est pas un bulldozer : ce qu'une décision de justice autorise vraiment

Article droit. À partir de l'affaire de Koumassi-Campement : ce qu'un jugement foncier permet, ce qu'il ne permet pas, et les papiers à exiger quand on te demande de partir. Publié par l'équipe Locayo. RÉCENT.

En bref

Le 3 juin 2026, à Koumassi-Campement, environ 250 lots ont été rasés sur près de 7 hectares. Le 16 septembre, le procureur de la République près le tribunal d'Abidjan-Plateau a détaillé la décision de justice invoquée ce jour-là. Elle ne visait que cinq habitations. Le tribunal avait rejeté la demande de démolition. Elle n'avait même pas été signifiée dans les règles.

Un jugement n'est donc pas un bulldozer. Reconnaître un droit sur une parcelle, ordonner une expulsion, autoriser une démolition et exécuter sont quatre choses distinctes. Seul un commissaire de justice muni d'un titre exécutoire peut exécuter, jamais le propriétaire avec ses engins. Ton réflexe : demander le papier, le lire, le photographier. Pour un T2 à 60 000 FCFA, ce sont 300 000 à 500 000 FCFA de caution et d'avance qui disparaissent avec les murs.

Ce que le procureur a révélé

D'après le compte rendu de Nord Sud, le procureur a décrit un écart énorme entre le papier et le terrain. La personne qui revendique la parcelle avait saisi le tribunal de deux demandes : faire partir des occupants et démolir. Le tribunal n'a accordé le déguerpissement que pour cinq habitations. Il a refusé la démolition. Selon le procureur, cette décision n'a jamais été signifiée aux intéressés ni exécutée dans les formes. Trois mois plus tôt, les engins avaient pourtant rasé environ 250 lots.

Une enquête judiciaire est en cours. Elle vise plusieurs personnes, dont des responsables publics. Toutes sont présumées innocentes et ce n'est pas notre sujet. Notre sujet, c'est le papier. À Koumassi-Campement, on a brandi devant les habitants un document qui ne disait pas ce qu'on lui a fait dire. Personne sur place n'avait les moyens de le vérifier. C'est ce point précis que tu peux changer pour toi-même.

Quatre choses qu'un jugement peut dire

Quand quelqu'un arrive avec "une décision de justice", quatre questions se posent. Un oui à la première ne vaut pas oui aux suivantes.

Reconnaître un droit sur une parcelle. Le juge dit que le terrain appartient à telle personne. Cela règle un litige entre les parties au procès, et rien d'autre. Cette phrase ne met personne dehors.

Ordonner l'expulsion. Le départ des occupants doit être demandé et accordé expressément. Il vise des personnes ou des habitations identifiées. À Koumassi-Campement, c'était cinq habitations, pas un quartier.

Autoriser la démolition. C'est une demande à part, que le juge peut refuser. C'est exactement ce qui s'est passé ici. Même expulsé dans les règles, un occupant ne doit pas voir son bâti détruit si le juge ne l'a pas ordonné.

Exécuter. Même avec les trois premiers oui, le gagnant du procès n'exécute jamais lui-même. L'exécution revient à un commissaire de justice (l'ancien huissier). Il doit détenir la décision revêtue de la formule exécutoire. Il doit d'abord la signifier, puis délivrer un commandement de quitter les lieux avec un délai. Si la force publique intervient, elle est requise selon une procédure, pas louée pour la journée. Les délais et formes exacts sont à vérifier dans les textes de procédure. Le principe, lui, ne bouge pas : en Côte d'Ivoire, pas d'expulsion sans juge, et pas d'exécution sans commissaire de justice.

Cette voie légale est lente et coûteuse. Une expulsion prend plusieurs mois et entraîne des frais de procédure importants. C'est pour cela que certains la contournent, et c'est ce contournement que la justice examine aujourd'hui.

Avant : les signaux d'un litige sur la parcelle

Un locataire n'est presque jamais partie au procès foncier. Le litige oppose ton bailleur, ou celui qui lui a vendu, à une autre famille. Tu peux ne jamais en entendre parler jusqu'au matin des engins. Notre article sur la vérification du terrain traite du titre de propriété. Ici, retiens seulement les signaux qui annoncent qu'un papier circule :

• Des actes de commissaire de justice déposés chez les voisins, ou des convocations au tribunal dont on parle dans la cour.
• Des marquages sur les murs, des bornes fraîchement posées, des géomètres qui mesurent.
• Un bailleur soudain pressé, qui réclame une grosse avance d'un coup ou change de discours sur la durée du bail.
• Des voisins installés depuis longtemps qui commencent à partir sans explication.

Si l'un de ces signaux apparaît, pose la question par écrit à ton bailleur. Garde la réponse. Ne verse plus aucune avance longue et mets tes preuves à l'abri dès maintenant : bail, quittances, photos du logement.

Le jour J : les papiers à demander

Face aux engins, ne t'oppose pas physiquement. Tu risques ta sécurité et tu donnes un prétexte. Demande les papiers, calmement, et photographie chacun d'eux :

• La décision elle-même, surtout son dispositif, la partie finale qui commence souvent par "Par ces motifs". Cherche qui est visé, quelles habitations, et si le mot démolition y figure.
• La formule exécutoire apposée sur la décision.
• L'acte de signification et le commandement de quitter les lieux, avec leur date. Si tu n'as jamais rien reçu, dis-le devant témoins.
• La carte professionnelle du commissaire de justice, son nom, son étude. Si aucun commissaire de justice n'est présent, note-le : c'est l'information la plus importante de la journée.
• La réquisition, si des agents des forces de l'ordre sont présents.

Filme la scène et relève les immatriculations des engins. Note l'heure et les noms. Sors d'abord tes documents, puis tes objets de valeur.

Après : constat, plainte, réparation

Dans les jours qui suivent, trois démarches comptent. D'abord, fais établir un constat par un commissaire de justice : état des lieux démolis, biens détruits, témoignages. Son coût est à vérifier auprès d'une étude, et un constat groupé entre voisins le divise. Ensuite, porte plainte auprès du procureur ou du commissariat pour la destruction de tes biens. La qualification pénale exacte est à confirmer avec un avocat. Un collectif d'habitants pèse plus qu'une plainte isolée. Enfin, demande réparation au civil.

C'est là que tes preuves décident de tout. Sans bail écrit, sans quittances, sans photos du logement, tu ne peux démontrer ni ton occupation ni ce que tu as perdu. Or une grande partie des locations en quartier populaire se font sans contrat écrit. Tu peux aussi réclamer ta caution et ton avance à ton bailleur. Il te devait la jouissance paisible du logement, qu'il ait perdu son procès ou qu'il t'ait caché le litige. Pour un T2 à 60 000 FCFA, cela représente jusqu'à 300 000 à 500 000 FCFA. Cette somme ne se récupère que si elle est tracée.

FAQ

Un propriétaire peut-il démolir une maison avec une décision de justice en Côte d'Ivoire ? Seulement si la décision ordonne expressément la démolition et qu'elle est exécutée par un commissaire de justice. Un jugement qui reconnaît un droit sur un terrain, ou qui ordonne seulement le départ des occupants, n'autorise pas à raser le bâti. À Koumassi-Campement, selon le procureur, le tribunal avait justement rejeté la demande de démolition.

Qui a le droit d'exécuter une expulsion en Côte d'Ivoire ? Un commissaire de justice (l'ancien huissier), muni d'une décision revêtue de la formule exécutoire et préalablement signifiée aux occupants. Le propriétaire ne peut jamais exécuter lui-même, même s'il a gagné son procès. La force publique n'intervient que sur réquisition, en appui du commissaire de justice.

Que faire si des engins arrivent pour démolir mon logement ? Ne t'oppose pas physiquement. Demande la décision de justice, l'acte de signification, le commandement de quitter les lieux et la carte du commissaire de justice, puis photographie tout. Filme la scène, note les noms et les immatriculations, et mets tes documents à l'abri en priorité.

Combien coûte et combien de temps dure une expulsion légale à Abidjan ? Une expulsion menée dans les règles prend plusieurs mois et entraîne des frais de procédure importants. Le juge peut en plus accorder un délai de grâce au locataire. Cette lenteur ne donne à personne le droit de se faire justice soi-même.

Un locataire peut-il être indemnisé après une démolition sans titre ? Oui, il peut porter plainte et demander réparation, à condition de prouver son occupation et ses pertes : bail écrit, quittances, photos du logement, constat de commissaire de justice. Il peut aussi réclamer sa caution et son avance au bailleur, qui lui devait la jouissance paisible du logement. Pour un T2 à 60 000 FCFA, cela représente souvent 300 000 à 500 000 FCFA.

Sources

• Nord Sud, "Déguerpissement de Koumassi-Campement : les grosses révélations du procureur", compte rendu de la conférence de presse du 16 septembre 2026 : https://www.nordsud.info/deguerpissement-de-koumassi-campement-les-grosses-revelations-du-procureur
• Loi n° 2018-575 relative au bail à usage d'habitation (corpus Locayo)
• Corpus Locayo : coût et délais d'une expulsion légale, coût réel d'entrée, informalité locative

Note de vérification interne, à traiter avant publication :

• Recouper les déclarations du procureur sur Abidjan.net ou l'AIP : date du 16 septembre 2026, cinq habitations visées, rejet de la demande de démolition, absence de signification, environ 250 lots sur 6 ha 88 a, démolition du 3 juin 2026.
• Confirmer les textes de procédure applicables et les ajouter aux sources : formule exécutoire, signification, commandement de quitter les lieux et son délai, réquisition de la force publique. Pistes : Code de procédure civile ivoirien, statut des commissaires de justice.
• Confirmer la qualification pénale d'une démolition sans titre et le coût d'un constat de commissaire de justice.
• Ne nommer aucune personne visée par l'enquête tant que la procédure est en cours.

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CTA : Sur Locayo, ton bail, tes quittances et ton état des lieux photo sont conservés et datés, pour que tu puisses prouver ton occupation le jour où quelqu'un brandit un papier. Essayer Locayo.