Frais d'agence en Côte d'Ivoire : ce que tu paies vraiment, et ce que tu peux refuser

Article droit. Décortiquer le décret n°2024-1115 sur les frais d'agence, point par point. Publié par l'équipe Locayo. Évergreen, base légale récente (décembre 2024).

En bref

Depuis le 19 décembre 2024, le décret n°2024-1115 fixe les frais d'agence immobilière à un mois de loyer hors taxes, partagé à parts égales entre le bailleur et le locataire. Concrètement, pour un T2 loué 60 000 FCFA, le total des frais d'agence est de 60 000 FCFA, dont 30 000 FCFA à ta charge et 30 000 FCFA à la charge du propriétaire. Ce plafond ne concerne que les agences et courtiers déclarés. Il ne couvre ni les frais de visite réclamés par un démarcheur de rue (souvent 5 000 FCFA par visite, sans base légale solide), ni la caution, ni l'avance. Si on te demande plus d'un demi-mois de loyer au titre des frais d'agence, ou si on te fait payer la part du bailleur, tu paies trop. Tu as le droit de demander le détail écrit avant de verser quoi que ce soit.

Ce que dit le décret

Le texte de référence est le décret n°2024-1115 du 19 décembre 2024, qui encadre la tarification des prestations des agences immobilières et des courtiers en immobilier, notamment en ses articles 5, 6, 7 et 12.

La règle est simple. Pour une mise en location, la rémunération de l'intermédiaire ne peut pas dépasser un mois de loyer hors taxes. Et ce montant n'est pas à la seule charge du locataire. Il est partagé de façon équitable, soit 50 % pour le bailleur et 50 % pour le locataire.

Avant ce texte, le flou régnait. Beaucoup de locataires payaient un mois entier de commission, parfois plus, sans savoir que la loi n'avait jamais prévu qu'ils assument seuls cette charge. Le décret tranche : la moitié revient au propriétaire, qui est celui qui mandate l'agence pour trouver un occupant à son bien.

Ce cadre s'inscrit dans la logique de la loi n° 2018-575, qui régit les relations contractuelles entre bailleurs et locataires. Il ne plafonne pas le loyer lui-même, mais il borne enfin un poste de dépense qui servait de zone grise à beaucoup d'abus.

Agence ou démarcheur, ce n'est pas pareil

C'est la confusion la plus coûteuse. Le décret encadre les agences et courtiers immobiliers, des professionnels déclarés, avec une activité enregistrée. Le démarcheur qui t'attend au carrefour de Yopougon n'entre pas dans ce cadre. Il n'a ni mandat signé, ni carte professionnelle, ni obligation légale de te délivrer un reçu.

Ce démarcheur facture ses visites, autour de 5 000 FCFA chacune. Un chercheur de logement en fait 10 à 15 avant de trouver, soit 50 000 à 75 000 FCFA dépensés sans aucune garantie. Or les frais d'intermédiation sont, par principe, à la charge du bailleur. Payer pour voir un logement que tu ne prendras peut-être pas n'a aucun fondement protégé par la loi.

Retiens la différence : les frais d'agence sont un montant unique, plafonné, partagé, dû une fois le bail conclu. Les frais de visite à répétition d'un démarcheur sont une autre logique, informelle, et tu n'es jamais obligé d'accepter d'enchaîner les paiements pour de simples visites.

Le calcul concret, en FCFA

Prenons des loyers réels du marché abidjanais 2025 pour voir ce que le décret change pour ton portefeuille. Le total des frais d'agence légaux égale un mois de loyer hors taxes, et ta part est la moitié.

Ce montant s'ajoute, mais ne se confond pas, avec la caution et l'avance. La caution est encadrée par la loi n° 2018-575. Dans les faits, beaucoup de bailleurs réclament encore 3 à 4 mois de caution et 2 à 3 mois d'avance, là où la loi prévoit bien moins. Pour un T2 à 60 000 FCFA, l'entrée réelle peut atteindre 300 000 à 500 000 FCFA. Les frais d'agence ne sont donc qu'une ligne de ce total, mais c'est l'une des rares désormais clairement bornée.

Ce que tu peux refuser

Le décret te donne des appuis concrets. Voici ce que tu peux légitimement contester :

• Une commission supérieure à un demi-mois de loyer réclamée au seul locataire. Ta part plafonne à 50 % d'un mois hors taxes.
• Payer la totalité du mois comme s'il t'incombait seul. La moitié revient au bailleur.
• Des frais de visite cumulés présentés ensuite comme des frais d'agence. Une visite n'est pas une prestation d'intermédiation aboutie.
• Un paiement sans reçu. Tout versement à une agence doit pouvoir être documenté. Pas de reçu, pas de preuve, pas de recours.
• Un intermédiaire qui refuse de montrer son mandat. Une agence travaille pour le compte du bailleur et doit pouvoir le justifier.

Demander le détail écrit des sommes avant de payer n'est pas de la méfiance, c'est ton droit. Un professionnel sérieux n'a aucune raison de s'y opposer.

Comment vérifier qu'on ne te fait pas payer trois fois

Le piège classique : tu paies les visites au démarcheur, puis une commission pleine à l'agence, puis on te glisse la part du bailleur sans le dire. Trois fois pour une seule prestation.

Le réflexe qui protège : exiger une quittance ou un reçu nominatif pour chaque franc versé, vérifier que la commission annoncée correspond bien à un demi-mois de loyer hors taxes pour ta part, et refuser tout paiement tant que le bail n'est pas prêt à être signé. Un loyer payé et tracé, un bail écrit, une identité d'intermédiaire vérifiable : ce sont ces preuves qui font la différence le jour d'un litige.

C'est précisément le vide que comble une location passée par une plateforme où le bailleur est vérifié, le bail conforme, et chaque paiement tracé via Mobile Money avec quittance automatique. Tu sais à l'avance qui paie quoi, et tu gardes la preuve.

FAQ

Quels sont les frais d'agence légaux en Côte d'Ivoire en 2026 ? Les frais d'agence pour une location sont plafonnés à un mois de loyer hors taxes, partagé à parts égales entre le bailleur et le locataire. Le locataire paie donc au maximum un demi-mois de loyer. C'est fixé par le décret n°2024-1115 du 19 décembre 2024.

Qui paie les frais d'agence, le bailleur ou le locataire ? Les deux. Depuis le décret n°2024-1115, les frais d'agence sont partagés 50/50 entre le propriétaire et le locataire. Le locataire ne doit plus assumer seul la commission, comme c'était souvent le cas avant.

Est-ce légal de payer 5 000 FCFA par visite à un démarcheur ? Non, rien n'oblige le locataire à payer chaque visite. Les frais d'intermédiation sont en principe à la charge du bailleur. Les frais de visite à répétition relèvent d'une pratique informelle, pas du cadre légal des agences immobilières.

Combien coûtent les frais d'agence pour un T2 à 60 000 FCFA ? Le total des frais d'agence est de 60 000 FCFA, soit un mois de loyer hors taxes. La part du locataire est de 30 000 FCFA, l'autre moitié revenant au bailleur.

Que faire si une agence me réclame plus que ce que prévoit la loi ? Demande le détail écrit des sommes et un reçu pour chaque versement. Tu peux refuser de payer au-delà d'un demi-mois de loyer hors taxes pour ta part. En cas de litige, le décret n°2024-1115 te sert de référence.

Sources

• APA News, « Côte d'Ivoire / loyers : les frais d'agence fixés » : https://fr.apanews.net/society/cote-divoire-loyers-les-frais-dagence-fixes
• KOACI, « Frais d'agence immobilière : le Ministère clarifie la répartition entre bailleur et locataire » : https://www.koaci.com/article/2025/05/09/cote-divoire/societe/cote-divoire-frais-dagence-immobiliere-le-ministere-clarifie-la-repartition-entre-bailleur-et-locataire_186720.html
• Décret n°2024-1115 du 19 décembre 2024 (articles 5, 6, 7, 12)
• Loi n° 2018-575 du 13 juin 2018 (bail à usage d'habitation, relations bailleur/locataire, plafond caution/avance) ; Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 (Code de la construction et de l'habitat)

Note de vérification interne : confirmer le libellé exact des articles 5, 6, 7 et 12 du décret n°2024-1115 et l'éventuel barème distinct pour la vente avant publication. Actualiser les fourchettes de loyers Abidjan tous les trois mois.

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