Déguerpissement à Abidjan : pourquoi un locataire sans bail écrit n'existe pas aux yeux de la loi

Article pilier. Ce que révèle la démolition d'un quartier précaire sur l'invisibilité juridique des locataires informels. Publié par l'équipe Locayo. RÉCENT.

En bref

Fin mai 2026, le District d'Abidjan a maintenu ses opérations de déguerpissement sur les quartiers précaires de Vridi 3 et Koumassi Campement, malgré la colère et la détresse des habitants. Au delà du drame humain immédiat, ces démolitions mettent à nu un problème structurel : dans une location informelle, le locataire n'a laissé aucune trace de son occupation. Pas de bail écrit, pas de quittance, pas de virement identifiable. Or 70 à 90% des locations en quartier populaire se font sans contrat écrit, et à peine 4% des bailleurs informels conservent une copie de la pièce d'identité de leur locataire. Résultat : le jour où l'État déguerpit, ou le jour où survient un litige, ces occupants n'existent tout simplement pas dans les registres. Aucune preuve d'occupation, aucun recours, aucune base pour réclamer un délai ou une indemnisation. La question de fond n'est pas seulement le droit au logement. C'est celle de la preuve : ce qui rend un occupant visible pour la loi.

Ce que le bulldozer met à nu

Un déguerpissement fait tomber des murs. Il révèle aussi une chose plus discrète : l'écart entre ce que les gens vivent et ce que le droit reconnaît. Des familles occupent parfois un logement depuis des années, paient chaque mois une somme convenue, réparent, aménagent. Sur le papier, rien de tout cela n'a eu lieu. Le paiement s'est fait en liquide, de la main à la main. L'accord était verbal. Le nom du locataire ne figure nulle part.

Cette invisibilité n'est pas un détail administratif. Elle décide de tout ce qui suit. Un occupant qui ne peut prouver ni son statut, ni la durée de son séjour, ni les sommes versées se retrouve sans levier au moment où il en aurait le plus besoin. Il ne peut pas contester une éviction, réclamer un relogement, ni exiger le remboursement d'une avance versée pour des mois qu'il n'occupera jamais. La démolition matérialise brutalement une réalité qui existait déjà : sans trace, le rapport locatif n'a pas de valeur juridique.

Exister aux yeux de la loi commence par un écrit

En Côte d'Ivoire, la Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l'habitat encadre les baux écrits et les relations contractuelles entre bailleurs et locataires. Le contrat écrit n'est pas un formalisme de riches. C'est l'acte qui transforme une occupation de fait en une relation reconnue, avec des droits opposables. Sans lui, il n'y a pas de preuve de qui occupe quoi, depuis quand, contre quelle somme.

Un bail écrit conforme fixe l'identité des deux parties, l'adresse exacte du bien, le montant du loyer, la date d'entrée et les conditions de sortie. Il rend la relation vérifiable par un tiers, un juge, un huissier, une administration. C'est précisément cette vérifiabilité qui fait défaut dans le rapport informel. Le locataire de Koumassi Campement qui payait 30 000 FCFA par mois depuis six ans n'a, dans bien des cas, aucun moyen de l'établir. Sa parole vaut celle du bailleur, c'est à dire rien devant un dossier.

La preuve du paiement, pas seulement la promesse

Un bail seul ne suffit pas. Il faut aussi pouvoir prouver que le loyer a été payé. C'est là que le paiement en liquide piège les deux parties. L'argent qui change de main sans reçu ne laisse aucune empreinte. Le locataire ne peut prouver qu'il était à jour ; le bailleur ne peut prouver un impayé.

Le contexte ivoirien offre pourtant une sortie déjà adoptée massivement. À peine un quart de la population adulte d'Afrique de l'Ouest a accès au système bancaire formel, mais le Mobile Money, Wave et Orange Money en tête, dépasse 50% d'adoption chez les adultes à Abidjan. Un loyer payé par ce canal laisse une trace horodatée, associée à une identité, indiscutable. Couplé à une quittance émise à chaque versement, il constitue exactement le type de preuve qui manque quand le bulldozer arrive ou quand un litige éclate. Payer devient alors un acte qui construit un droit, au lieu de s'évaporer.

Une double violence, pas une faute des habitants

Il faut nommer clairement le problème sans se tromper de cible. Les habitants de ces quartiers subissent une double peine. La première est la démolition et ses conséquences. La seconde, plus sourde, est de découvrir qu'aux yeux du droit, leur occupation n'a jamais compté. Cette seconde violence n'est pas de leur fait.

Le rapport informel n'est pas un choix de facilité. Il est le produit d'un marché où le contrat écrit reste rare, où l'avance exigée grimpe de 6 à 24 mois, où le déficit dépasse 500 000 logements formels et pousse chacun à se loger comme il peut. Blâmer un locataire de n'avoir pas de bail dans un système qui n'en propose presque jamais serait injuste. Ce qu'il faut dénoncer, ce sont les pratiques et le vide de preuve qu'elles laissent, pas les personnes qui les subissent. Rendre un locataire visible pour la loi, c'est d'abord lui redonner un statut que l'informalité lui avait retiré.

Rendre un locataire visible

Trois éléments transforment une occupation invisible en une relation reconnue. Un bail écrit conforme, qui établit qui occupe le bien et à quelles conditions. Des versements tracés par un canal identifiable, qui prouvent que le loyer a bien été payé, mois après mois. Et une quittance émise à chaque paiement, qui matérialise cette preuve entre les mains du locataire.

Aucun de ces trois éléments ne relève de la technologie de pointe. Ils existent déjà, séparément, dans le droit ivoirien et dans les usages Mobile Money. Ce qui manque, c'est l'infrastructure qui les réunit systématiquement, pour que le prochain habitant menacé ne se retrouve pas, une fois de plus, sans la moindre trace de sa propre vie.

FAQ

Un locataire sans bail écrit a-t-il des droits en cas de déguerpissement ? Ses droits existent en théorie, mais deviennent presque impossibles à faire valoir sans preuve. Sans bail écrit, quittances ou paiements tracés, il ne peut établir ni la durée de son occupation ni les sommes versées, ce qui affaiblit toute demande de délai, de recours ou d'indemnisation.

Le bail écrit est-il obligatoire en Côte d'Ivoire ? La Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 (Code de la construction et de l'habitat) encadre les baux écrits et les relations contractuelles entre bailleurs et locataires. En pratique, 70 à 90% des locations en quartier populaire se font pourtant sans contrat écrit, ce qui prive les deux parties de toute preuve opposable.

Comment prouver que j'ai payé mon loyer sans reçu ? Un paiement en liquide sans reçu ne laisse aucune preuve exploitable. Le moyen le plus fiable est de payer par un canal traçable comme le Mobile Money, qui horodate le versement et l'associe à une identité, et d'exiger une quittance à chaque paiement.

Pourquoi payer son loyer en Mobile Money plutôt qu'en liquide ? Le liquide s'évapore sans trace : ni le locataire ni le bailleur ne peut prouver quoi que ce soit. Un versement Mobile Money laisse une preuve horodatée et identifiable, utile en cas de litige, d'impayé contesté ou de contrôle. À Abidjan, plus de 50% des adultes utilisent déjà ce canal.

Un occupant expulsé peut-il réclamer le remboursement de son avance ? Il le peut s'il est en mesure de prouver le montant versé et la période concernée. Sans bail ni preuve de paiement, cette réclamation repose sur sa seule parole, ce qui la rend très difficile à obtenir. Les avances exigées vont souvent de 6 à 24 mois de loyer.

Sources

• Koaci, « Malgré la détresse des populations, le District d'Abidjan reste ferme sur les déguerpissements des quartiers précaires de Vridi 3 et Koumassi Campement », 29 mai 2026.
• Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l'habitat (Côte d'Ivoire), qui régit les baux à usage d'habitation.
• Encadrement des cautions et loyers d'avance (plafond de deux mois cumulés), prévu par le Code de la construction et de l'habitat.
• Données corpus Locayo : informalité locative (70-90% sans contrat écrit ; ~4% de conservation de la pièce d'identité), déficit de logements (> 500 000), adoption Mobile Money à Abidjan (> 50% des adultes).

Note de vérification interne : confirmer le statut et les dates officiels des déguerpissements de Vridi 3 et Koumassi Campement auprès du District d'Abidjan avant publication. Vérifier le détail exact du champ d'application de la Loi n° 2019-576 (Code de la construction et de l'habitat) sur la preuve d'occupation.

---

CTA : Sur Locayo, chaque loyer que tu paies laisse une trace horodatée et une quittance à ton nom, et ton bail écrit existe avant que tu emménages. Essayer Locayo.